Conditions Générales de Vérification Financière pour Investisseurs
Bienvenue sur investsur.com. Ces conditions générales régissent l’utilisation de notre service de vérification financière destiné aux investisseurs, fourni par investsur.com (la « Société »).
1. Objet
La Société propose une analyse complète de la situation financière des projets et opportunités d’investissement. L’objectif est d’assurer la transparence et la fiabilité des données présentées aux investisseurs.
2. Accès au service
Le service est accessible en remplissant notre formulaire de contact et en acceptant ces présentes conditions.
3. Informations requises
Pour mener à bien la vérification, l’investisseur doit fournir tous les documents financiers pertinents (bilans, comptes de résultats, rapports annexes, etc.). La Société se réserve le droit de refuser un dossier incomplet.
4. Tarification et paiement
Les frais de vérification sont déterminés selon la complexité et le volume des documents à traiter. Les modalités de paiement seront précisées lors de la soumission de votre demande.
5. Confidentialité
Toutes les informations fournies sont traitées de manière strictement confidentielle. La Société ne divulgue aucun détail à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’investisseur.
6. Responsabilités
La Société s’engage à réaliser la vérification avec diligence et professionnalisme. Toutefois, elle ne garantit pas l’issue des investissements et ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base du rapport fourni.
7. Politique de remboursement
Nous offrons une garantie de remboursement sous réserve des conditions suivantes :
- Demande de remboursement soumise dans les 14 jours suivant la livraison du rapport.
- Justification écrite motivant l’insatisfaction quant à la prestation fournie.
- Vérification que toutes les informations demandées ont été complétées et transmises.
En cas de conformité à ces conditions, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant l’acceptation de la demande.
8. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date d’acceptation de ces conditions et reste valide jusqu’à l’achèvement de la prestation. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après notification écrite restée sans effet pendant 15 jours.
9. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
10. Coordonnées
Siège social : Cathédrale de Lausanne, Place de la Cathédrale 4, 1005 Lausanne, Suisse.
Téléphone : +41764346640
Business ID : CHE-947.447.324
Année : 2025